Commissaire d'Avaries

Dans le commerce, tant national qu’international, les opérations de transport des marchandises par mer, fleuve, voie aérienne ou ferroviaire sont souvent tributaires d’accidents graves ou mineurs de toutes natures (casses, vol, mauvaise manutention, mouille, etc.). Ces risques imposent aux importateurs, exportateurs et autres opérateurs économiques locaux l’obligation de souscrire une assurance. En cas de survenance des dommages, un intermédiaire neutre et impartial est appelé à les déterminer et les évaluer pour permettre à l’assureur d’indemniser son assuré. Cet intermédiaire, c’est le commissaire d’avarie, en l’occurrence l’Office Congolais de Contrôle.

I. INTRODUCTION

Le commissaire d’avarie est une personne désignée par l’assureur pour constater le dommage survenu ou pouvant survenir à la marchandise.

II. REFERENTIELS
• Décret n°09/42 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement Public à caractère scientifique et technique dénommé. « Office Congolais de Contrôle ».
• Loi n°74/014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n°73/09 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce.
• Règlement du change en R.D.C. du 24 Mars 2014.
• Circulaire n°261 de la Banque Centrale du Congo du 9 novembre 1990.
• Norme internationale ISO/CEI/17020 : 1998/Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection.

III. ELEMENT DECLENCHEUR ET DOCUMENTS EXIGIBLES
• Elément déclencheur :
– Requête du client
• Documents commerciaux habituellement requis :
– Licences /Déclaration d’importation Modèle «IB», ou Déclaration d’exportation Modèle «EB»
– Attestation de Vérification (AV)
– Bordereau de livraison
– BL, LTA ou LT
– Police d’assurance
– Liste de colisage
– Lettres de réserve
– Facture, etc.

IV. DOMAINES D’INTERVENTION
• Constat d’avaries
• Mission de surveillance et de prévention
• Exercice de recours
• Mission d’enquêtes et d’investigations

V. PROCEDURE
En cas de perte et dommages, le réceptionnaire de la marchandise doit :
– Prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages.
– Requérir immédiatement l’intervention d’un expert de l’Office Congolais de Contrôle (Département Commissariat d’Avarie à Kinshasa ou ses antennes dans les Directions provinciales et Agences).
– Veiller à la conservation des recours contre tous les tiers responsables.

1. Eviter l’aggravation des dommages
Voici à titre indicatif quelques mesures à prendre :
– Séparation des marchandises avariées de celles qui sont saines pour éviter la contamination ;
– Couture des sacs déchirés pour éviter le coulage qui peut vider le contenu.

2. Faire établir un constat par un expert de l’Office Congolais de Contrôle.
Le constat d’avarie doit être contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit s’effectuer en présence de toutes les parties (transporteur, transitaire, réceptionnaire, commissaire d’avaries…) qui sont liés par le rapport du commissaire d’avaries.

3. Veiller à la conservation des recours contre les responsables
Le réceptionnaire de la marchandise doit adresser des lettres de protestation (lettres de réserves) aux tiers responsables pour permettre à l’assureur d’exercer une action récursoire après l’indemnisation.

VI. MOYENS OPERATIONNELS
L’Office Congolais de Contrôle dispose d’une gamme variée d’experts spécialisés dans divers domaines : Officiers de marine (marchande et nationale), Ingénieurs, Techniciens supérieurs, Juristes…

Ces experts sont implantés sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo où l’Office dispose des Directions et Agences ainsi que d’un vaste réseau de laboratoires physico-chimiques et microbiologiques, de Laboratoires d’essais des matériaux, de Laboratoires de métrologie/Volume-Masse-Pression-Longueur-Température-Mesures électriques-Force.

 
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