La Direction Générale des Douanes et Accises de la République Démocratique du Congo, est un service public créé par le Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 du Premier Ministre. Elle est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Elle exerce ses missions sur base des instruments juridiques dont :
1. Le Code des douanes, élaboré conformément à la Convention de Kyoto Révisée (CKR) qui est une convention internationale d’harmonisation et de simplification des régimes douaniers. La Convention de Kyoto Révisée est le fondement des régimes douaniers modernes et efficaces du 21ème siècle.
2. La loi sur les accises locales.
3. Le tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation élaboré suivant le Système Harmonisé – SH-de désignation et de codification des marchandises qui est le langage universel du Commerce mondial ;
4. Le nouveau cadre organique n°011/06 du 25 janvier 2011.
5. Le Règlement d’administration du personnel Décret n°11/08 du 02 février 2011. du Premier Ministre
6. L’arrêté Ministériel n°050 CAB/MIN/FINANCES/2011 du 15 septembre 2011 fixant les délimitations des subdivisions douanières, les emplois et fonctions au sein du cadre organique de la Direction Générale des Douanes et Accises.
Histoire de la Douane Congolaise
Missions de la DGDA
- La perception des droits, taxes et autres redevances à caractère douanier et fiscal présents et avenir, et qui sont dus soit du fait de l’importation ou de l’exportation des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt;
- La perception des droits d’accises et de consommation présents et à venir;
- La classification des marchandises ainsi que la détermination de leur origine et de leur valeur en douane à l’importation et à l’exportation;
- Le contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux droits d’accises;
- La conception et la mise en oeuvre des mesures visant la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux, ainsi que celles relatives à la production locale des produits soumis aux droits d’accises;
- Le renforcement des capacités du personnel aux techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises;
- La protection de l’espace économique national, en particulier par l’application des normes aux frontières;
- L’application des législations connexes aux frontières, concernant la protection de l’environnement conformément aux conventions internationales;
- La protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses, des déchets toxiques et des produits qui appauvrissent la couche d’Ozone;
- La mise en oeuvre des mesures de protection de la chaine logistique internationale;
- La participation à la politique d’intégration du pays dans les communautés économiques régionales;
- La surveillance des frontières et des fabriques des produits soumis aux droits d’accises;
- La lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée;
- La lutte contre le blanchissement d’argent;
- La lutte contrefaçon et autres atteintes aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle et artistique;
- L’établissement et la publication des statistiques du Commerce Extérieur sur la base des données récoltées lors du dédouanement des marchandises.